Valeur locative signée Colomer Expertises

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Obtenez en 24 h un avis de valeur locative code de commerce pour votre emplacement commercial par Colomer Expertises.

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Description

Colomer Expertises est un des cabinets d’expertise spécialisé dans la valorisation des biens immobiliers, et en particulier en matière de propriété commerciale.

La prestation payante « Valeur Locative signée Colomer Expertises» consiste à fournir une valeur locative code de commerce affinée en considération du bail commercial, des plans et de la connaissance du marché par le Cabinet Colomer Expertises. Elle intègre l’évolution des valeurs locatives du secteur qui n’est pas statistique. Cette valeur locative ne constitue pas un avis de valeur au regard des cinq critères de l’article L. 145-33 du code de commerce dont l’appréciation exige un examen approfondi des pièces contractuelles et techniques ainsi qu’une visite sur place des lieux loués. Le résultat délivré correspond à une valeur locative brute qui ne tient pas compte des éventuels abattements ou mécanismes correcteurs prévus par la Loi. Cette prestation payante ne consiste pas à étudier les conditions ni d’une éventuelle révision ni d’un éventuel déplafonnement. Ainsi, les conditions de l’article L 145-38 du code de commerce ne sont pas examinées, à savoir la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité et la variation éventuelle de plus de 10 % de la valeur locative à raison de ladite modification matérielle.

Cet avis n’a pas la même valeur légale qu’une expertise produite en justice qui fait l’objet d’un rapport circonstancié. Il a uniquement pour intérêt de permettre au preneur de mesurer l’opportunité de négocier son loyer, de réviser son loyer, ou de contester la valeur de renouvellement proposée par son bailleur.

Si le cabinet Colomer Expertises était mandaté pour la rédaction d’un rapport d’expertise sur le même local, le prix de 249 € HT facturé pour cette Valeur Locative signée Colomer Expertises serait défalqué du montant facturé pour le rapport d’expertise.

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