Valeur locative signée Colomer Expertises

498,00

Obtenez en 24 h un avis de valeur locative code de commerce pour votre emplacement commercial par Colomer Expertises, et une feuille de route de Gouache Avocats pour obtenir la révision de votre loyer.

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Description

Colomer Expertises est un des cabinets d’expertise spécialisé dans la valorisation des biens immobiliers, et en particulier en matière de propriété commerciale.

La prestation payante « Valeur Locative signée Colomer Expertises» consiste à fournir une valeur locative code de commerce affinée en considération du bail commercial, des plans et de la connaissance du marché par le Cabinet Colomer Expertises. Elle intègre l’évolution des valeurs locatives du secteur qui n’est pas statistique. Cette valeur locative ne constitue pas un avis de valeur au regard des cinq critères de l’article L. 145-33 du code de commerce dont l’appréciation exige un examen approfondi des pièces contractuelles et techniques ainsi qu’une visite sur place des lieux loués. Le résultat délivré correspond à une valeur locative brute qui ne tient pas compte des éventuels abattements ou mécanismes correcteurs prévus par la Loi. Cette prestation payante ne consiste pas à étudier les conditions ni d’une éventuelle révision ni d’un éventuel déplafonnement. Ainsi, les conditions de l’article L 145-38 du code de commerce ne sont pas examinées, à savoir la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité et la variation éventuelle de plus de 10 % de la valeur locative à raison de ladite modification matérielle.

Cet avis n’a pas la même valeur légale qu’une expertise produite en justice qui fait l’objet d’un rapport circonstancié. Il a uniquement pour intérêt de permettre au preneur de mesurer l’opportunité de négocier son loyer, de réviser son loyer, ou de contester la valeur de renouvellement proposée par son bailleur.

Gouache Avocats vous indique ensuite, en considération des documents contractuels (bail commercial, avenants) et des avis d’échéance :

– si une demande de révision à la baisse ou à la hausse du loyer est envisageable sur le fondement de l’article L 145-39 du code de commerce en précisant le timing et les modalités de mise en œuvre d’une telle demande ; le calcul de l’évolution du loyer (25 % par rapport à la dernière fixation) sera livré,

– le timing et les modalités de mise en œuvre d’une demande de révision à la baisse ou à la hausse du loyer sur le fondement de l’article L 145-38 du code de commerce en explicitant les conditions textuelles d’une telle demande sans pour autant se prononcer sur sa faisabilité, lesdites conditions devant être examinées par un expert spécialisé en estimation de valeurs locatives comme par exemple le Cabinet Colomer Expertises, sauf à ce que l’expert ait préalablement délivré au cabinet ces informations ;

– dans le cas où la révision à la baisse ou à la hausse du loyer ne serait pas envisageable, le timing et les modalités de mise en œuvre d’un renouvellement du bail à un loyer correspondant à la valeur locative en explicitant les conditions textuelles d’un renouvellement sans pour autant se prononcer sur la faisabilité d’une fixation à la valeur locative, lesdites conditions (à savoir modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33 du code de commerce) devant être examinées par un expert spécialisé en estimation de valeurs locatives comme par exemple le Cabinet Colomer Expertises, sauf s’il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d’une clause du contrat relative à la durée du bail.

Si Gouache Avocats et  Colomer Expertises étaient mandatés  dans le cadre d’une assistance, amiable ou judiciaire pour obtenir la fixation du loyer à la valeur locative, comprenant la rédaction d’un rapport d’expertise sur le même local, le prix de 498 € HT facturé pour cette Valeur Locative signée Colomer Expertises serait défalqué des honoraires facturés (à hauteur de 249 € HT pour l’assistance juridique, et 249€ HT pour le rapport d’expertise).

 

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