CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

 

La SPFPL SNIPES, éditeur du site https://outils.gouache.fr (Le Site Internet), au capital de 35.000€, dont le siège social est 4 rue Dufrénoy à Paris (75116), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 837490234, présente les offres de sociétés indépendantes, désignées dans les conditions de vente spécifiques aux solutions logicielles qu’elles proposent.

 

Les prestations de services rendues sur le site https://outils.gouache.fr sont gouvernées par les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les Conditions Générales).

 

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES SOLUTIONS LOGICIELLES VENDUES SUR LE SITE INTERNET

Compte : Espace personnel privatif créé sur le site https://franchise-dip.fr auquel chaque Utilisateur accède par l’usage d’identifiant et de code personnels pour télécharger un Document Electronique en vue de lui apposer et/ou faire apposer une ou plusieurs Signatures Electroniques.

 Profil : Fiche descriptive du profil de l’Utilisateur qui centralise les informations permettant de l’identifier.

 Utilisateur : Personne physique ou morale inscrite et identifiée sur https://outils.gouache.fr par son Profil.

 Sociétés Prestataires :

        Franchise DIP, SARL au capital de 1000€, dont le dont le siège social est 4 rue Dufrénoy à Paris (75116), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 802072827, représentée par sa gérante, Madame Agnès Fernagut

        SELARL GOUACHE AVOCATS, société d’avocats inscrite au barreau de Paris, au capital de 150.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 515 362 788, dont le siège social est sis à Paris, 4 rue Dufrénoy (75116)

         SELARL RETAIL PLACES, société d’avocats inscrite au barreau de Paris, au capital de 15.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 750569782, dont le siège social est sis à Paris, 4 rue Dufrénoy

        COLOMER EXPERTISES, 4 rue Castellane – 75008 Paris, RCS PARIS 493435283

  Conditions d’utilisation

 L’Utilisateur doit, préalablement à l’usage de certaines des solutions logicielles payantes proposées sur le site https://outils.gouache.fr, créer un Compte.

 Opposabilité des conditions d’utilisation

 La réalisation d’une commande via le site rend opposables les présentes conditions générales à l’Utilisateur. Dans le cadre de la validation de toute commande sur le site https://outils.gouache.fr, l’Utilisateur a reconnu avoir pris connaissance des conditions générales, les avoir lues et les accepter dans leur intégralité, en cochant la case prévue à cet effet.

 Les présentes conditions générales ont vocation à régir l’utilisation du Compte et les relations contractuelles entre SNIPES, l’Utilisateur et les sociétés Prestataires sur le site https://outils.gouache.fr.

Evolution des conditions d’utilisation

Les Conditions Générales présentent un caractère évolutif et les sociétés hébergées sur le site https://outils.gouache.fr demeurent libres de les modifier.

En cas de modification des Conditions Générales, l’hébergeur avertira l’Utilisateur via l’adresse email figurant dans leur Profil et lui communiquera à cette adresse les nouvelles Conditions Générales applicables. Tout Utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales dès lors qu’il continue à utiliser son Compte sans émettre aucune réserve sur les nouvelles Conditions Générales dans les dix (10) jours suivant la notification de ces Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications relatives à l’ouverture et à l’utilisation d’un Compte. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Profil

Le Profil est complété par l’Utilisateur en remplissant les questionnaires de contact et/ou les champs de création de son Compte. L’Utilisateur peut ensuite modifier son Profil en cliquant sur le lien “Mon compte” s’il dispose d’un Compte. Les champs du Profil mentionnant des informations obligatoires doivent être remplis pour permettre l’activation et le maintien en activité du Compte. L’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes et complètes lors de son inscription ou de toute mise à jour de son Profil. Ni l’hébergeur ni les sociétés prestataires ne peuvent être tenus pour responsable de la communication d’informations inexactes par l’Utilisateur, lesquelles permettront à l’hébergeur et aux sociétés prestataires de suspendre le compte.

Inscription par création de compte

Afin d’accéder à certaines solutions logicielles proposées sur le site https://outils.gouache.fr, l’Utilisateur doit préalablement créer un Compte.

Un Compte est accessible à partir de l’adresse email de l’Utilisateur et d’un mot de passe choisi et généré par l’Utilisateur.

Un email de confirmation d’activation du Compte est ensuite envoyé à l’Utilisateur via l’adresse email qui aura été renseignée lors de la demande d’ouverture de Compte.

Utilisation personnelle du Compte

Seul l’Utilisateur enregistré est autorisé à utiliser son Compte à l’aide de l’identifiant et du mot de passe nominatif créés lors de son inscription. Ces informations devront être renseignées par l’Utilisateur à chaque ouverture d’une session. L’Utilisateur reste seul responsable de son identifiant et du mot de passe qui ne doivent en aucun cas être communiquées à un tiers ni utilisées par un tiers.

La responsabilité de l’hébergeur ou des sociétés prestataires ne saurait être engagée en cas d’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe par une personne autre que l’Utilisateur à qui ils sont attribués.

 

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai l’hébergeur de toute utilisation frauduleuse de son Compte par un tiers. Il s’engage également à ne pas utiliser de Comptes autres que le Compte initialement créé par lui, que ce soit sous sa propre identité ou celle des tiers.

 

 

Facturation et paiement

 

La facture est éditée et adressée par chaque prestataire par courriel ou par courrier à l’Utilisateur, sur l’adresse de courriel ou l’adresse postale qu’il a mentionnée sur son Profil.

 

Elles sont payables comptant, en Euros.

 

Le paiement est effectué par l’utilisateur en ligne via l’interface de paiement du site https://outils.gouache.fr ou par tout autre moyen indiqué dans les conditions propres à chaque  la Société Prestataire concernée ou sur la facture de celle-ci.

 

Le paiement permet de bénéficier de la prestation acquise en ligne. Pour certaines des solutions, la possibilité de bénéficier de la prestation peut être soumise à la réception de codes nécessitant l’intervention de tiers, sans automatisation. Le délai de réception des codes peut aller jusqu’à 2 jours ouvrés.

 

Accès au service depuis des terminaux mobiles

 

Les Utilisateurs reconnaissent expressément que l’accessibilité des fonctionnalités proposées par l’hébergeur peut être réduite lorsque l’Utilisateur accède à l’une des solutions logicielles hébergées via un téléphone mobile, une tablette, ou tout autre terminal mobile, bien que le site https://outils.gouache.fr ait été programmé en responsive design.

 

Limite de responsabilité

 

Les Utilisateurs reconnaissent expressément que l’indisponibilité partielle ou totale, temporaire ou définitive du site https://outils.gouache.fr et/ou des solutions  qui y sont présentées et qui résulterait d’une maintenance, de travaux, d’une faute ou de l’inexécution de leurs obligations par des prestataires externes ou des fournisseurs d’accès ne saurait être de la responsabilité de l’hébergeur et qu’en conséquence une telle indisponibilité ne peut entraîner pour eux la survenance d’un dommage dont la réparation devrait incomber à l’hébergeur. Ils s’interdisent donc toute action à l’encontre de l’hébergeur, en raison de l’indisponibilité du Site Internet qui résulterait d’une maintenance, de travaux, d’une faute ou de l’inexécution de leurs obligations par des prestataires externes ou des fournisseurs d’accès.

 

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. L’hébergeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute.

 

Afin de faciliter la navigation sur le Site Internet, des cookies peuvent être implantés dans l’ordinateur des Utilisateurs afin par exemple de conserver les critères de recherche.

 

Si les Utilisateurs ne souhaitent pas accepter l’implantation de cookies, ils peuvent régler leur navigateur afin de les refuser.

 

Données personnelles

 

En créant son Compte, l’Utilisateur consent à ce que tant l’hébergeur que les sociétés prestataires des services en ligne proposés sur le Site collectent et traitent ses données personnelles, soit l’ensemble des données qu’il aura entrées sur son compte, les données de facturation et les données relatives à ses achats sur le Site Internet.

 

L’hébergeur et les sociétés prestataires s’engagent à collecter et traiter les données personnelles des Utilisateurs en conformité avec la règlementation en vigueur.

 

L’Utilisateur autorise l’hébergeur et les sociétés prestataires à céder les informations personnelles collectées dans les limites prescrites par la réglementation en vigueur (tant relative aux données personnelles que relative aux règles professionnelles de chaque prestataire utilisant la plateforme de l’hébergeur.

 

L’Utilisateur accepte de recevoir des emails provenant de l’hébergeur et des sociétés prestataires (newsletters ou autres), à moins qu’il n’ait expressément fait connaitre son intention de ne pas recevoir d’emails de la part du Site ou de ses partenaires, autres que les emails directement liés à ses commandes et factures.

 

L’Utilisateur pourra à tout moment exercer son droit d’accès aux données le concernant, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression. Toute demande effectuée dans ce cadre doit indiquer le nom, prénom, adresse postale et l’email de l’Utilisateur et être adressée :

 

       par email à l’adresse :

o   pour l’hébergeur :contact@gouache.fr

o   pour Franchise-DIP : contact@franchise-dip.fr

o   pour Gouache Avocats : contact@gouache.fr

o   pour Retail Places : contact@gouache.fr

o   pour Colomer Expertises : contact@colomerexpertises.eu

       par courrier postal à l’adresse suivante :

o   pour l’hébergeur, Franchise-DIP, Gouache Avocats, Retail Places : 4 rue Dufrénoy 75116 PARIS

o   pour Colomer Expertises, 4 rue Castellane – 75008 Paris

 

Notifications

 

Toutes notifications devant intervenir entre l’hébergeur ou une société prestataire et l’Utilisateur pourront intervenir par email. Toutefois, les mises en demeure sous peine de fermeture de Compte, ainsi que les notifications de fermeture de Compte devront être opérées par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège de la partie concernée.

 

Juridiction

 

Les présentes conditions générales sont, pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, soumises à la loi française. Le tribunal de commerce de Paris est exclusivement compétent pour connaître de tout litige, entre l’Utilisateur et l’hébergeur même en référé, en cas de procédure incidente ou de pluralité de défendeurs.

 

DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

Contractant : Franchise DIP, SARL au capital de 1000€, dont le dont le siège social est 4 rue Dufrénoy à Paris (75116), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 802072827, représentée par sa gérante, Madame Agnès Fernagut

 

Franchise DIP est le prestataire assurant les prestations suivantes présentées sur le Site :

        DIP électronique

        Signature électronique

        Protection du concept

 

DEFINITIONS

 

Document Electronique: désigne tout document écrit dématérialisé sous forme électronique téléchargé par l’Utilisateur à partir de son Compte sur www.franchise-dip.fr en vue de lui apposer une Signature Electronique.

 

Signature Electronique : désigne la signature donnée sous forme électronique qui résulte de l’usage d’un procédé fiable d’identification par l’usage du Certificat garantissant son lien avec d’autres données électroniques auxquelles elle s’attache. La Signature Electronique utilisée dans le cadre de la Convention est, conforme à l’article 1-2 du Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 et est propre à la Partie qui l’utilise, créé par des moyens que la personne ayant accès au Certificat peut garder sous son contrôle exclusif, et garantissant avec le Document Electronique Signé auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure du document est détectable.

 

Téléchargement des documents

 

L’Utilisateur se connecte à son Compte en utilisant ses identifiants personnels.

 

L’Utilisateur télécharge les Documents Electroniques au format PDF, dans l’ordre dans lequel les documents doivent apparaître dans le Document Electronique finalisé.

 

Un Document Electronique PDF fusionné est généré, permettant l’envoi d’un unique Document Electronique au format PDF au(x) destinataire(s) pour Signature Electronique.

 

Contenu des documents

 

Tout Utilisateur qui émet des Documents Electroniques à partir de son compte garantit Franchise-DIP qu’il dispose des droits nécessaires à l’utilisation de ces Documents Electroniques et que ceux-ci ne portent aucune atteinte aux droits de tiers.

 

L’Utilisateur est seul responsable du contenu du Document Electronique. L’Utilisateur est seul responsable du contenu des échanges avec les destinataires de leurs Documents Electroniques ayant lieu via Franchise-DIP.

 

Franchise-DIP n’a aucun droit d’accès au contenu des Documents Electroniques téléchargés, envoyés et/ou signés électroniquement via le site www.franchise-dip.fr. Les Documents Electroniques sont confidentiels à l’égard de Franchise-DIP. Franchise-DIP s’engage à conserver la confidentialité des informations contenues dans les documents téléchargés sur son site.

 

Réception des Documents Electroniques, horodatage et signature électronique

 

La Signature Electronique des documents proposée par Franchise-DIP est une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil.

 

Lorsque l’Utilisateur a téléchargé le Document Electronique sur le serveur de Franchise-DIP, il renseigne les noms / prénoms, numéro de téléphone portable et adresse e-mail du ou des signataire(s), tels que celui-ci ou ceux-ci les lui a ou ont communiqués préalablement.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude de ces informations, dont il est informé qu’elles sont déterminantes pour rattacher la Signature Electronique à la personne du signataire, ce qui est une condition essentielle de validité de la Signature Electronique. Il assumera donc seul les conséquences des inexactitudes de ces informations, sans recours contre Franchise-DIP.

 

Lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton « envoyer », il génère l’envoi d’un courriel à l’adresse e-mail du ou des signataire(s) précédemment renseignée(s). Ce courriel comprend un lien de téléchargement qui permet au franchisé de visualiser le Document Electronique.

 

L’ouverture du lien déclenche l’envoi sur le(s) numéro(s) de téléphone portable du ou des signataire(s) d’un code personnel et à usage unique, dont la durée de validité est strictement limitée à 60 minutes.

 

Ce code est rentré par chaque destinataire à l’endroit où il lui est demandé de signer le Document Electronique. Il permet d’encrypter le Document Electronique auquel sont alors instantanément attachés le ticket d’horodatage et le certificat de Signature Electronique.

 

Le ticket d’horodatage permet de certifier la date et l’heure de signature du Document Electronique.

 

Le certificat de signature permet d’identifier la personne du signataire et de garantir le caractère unique de la clé cryptographique utilisée par le signataire. Le certificat désigne une attestation électronique qui lie les données afférentes à la vérification de la Signature Electronique à la personne du signataire, telle que désignée ci-dessus, et confirme l’identité de celle-ci, telle que désignée par l’Utilisateur.

 

Le certificat de signature et le ticket d’horodatage sont émis par la société CERTEUROPE SAS au capital de 500.000 € – 26 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris, RCS Paris B 434 202 180], tiers de confiance indépendante des parties et qui assume la qualité de « Prestataire de Services de Certification qualifié » par LSTI, organisme de qualification accrédité par le COFRAC.

 

Ce label de qualité garantit la conformité du processus de signature à la spécification européenne ETSI/TS 101456 (AFNOR Z 74-400). Le tiers de confiance est prestataire de service de certification électronique au sens de l’article 1-11 du Décret n° 2001-272 du 30 mars  2001.

 

L’Utilisateur a pris connaissance de la politique de certification du tiers de confiance et de ses accréditations, qu’il a jugé conformes aux exigences légales et réglementaires et dont il se satisfait.

 

Accès aux Documents Electroniques

 

L’ensemble des Documents Electroniques signés sont accessibles par l’Utilisateur pendant 10 ans à partir de son compte sur Franchise-DIP. Les Documents Electroniques signés peuvent être téléchargés par  le(s) signataire(s), via le lien qu’il(s) a ou ont reçu par e-mail, et par l’utilisateur, via son Compte.

 

Hébergement des Documents Electroniques

 

Lorsqu’un Document Electronique est signé, l’Utilisateur peut le télécharger pour en assurer la sauvegarde sur ses propres serveurs, soit depuis un mail de confirmation de la signature électronique, soit depuis son interface de suivi « Mes documents ». Il est responsable de la mise en œuvre d’infrastructures informatiques permettant d’assurer que le(s) Document(s) Electronique(s) signé(s) ne sera pas altéré.

 

Le service fourni par Franchise DIP, via la possibilité de télécharger le Document Electronique Signé depuis l’interface « Mes documents » de l’Utilisateur,  est un service d’hébergement et sa responsabilité est limitée à celle d’un hébergeur au sens du droit positif sans que FRANCHISE DIP ne garantisse l’intégrité des Documents Electroniques conservés. Ce service d’hébergement est inclus dans le prix de la signature.

 

L’Utilisateur souscrit automatiquement, lors de l’achat d’une signature, au service de conservation de Documents Electroniques à valeur probante proposé par FRANCHISE DIP, de manière à conserver le Document Electronique Signé auprès d’un tiers de confiance qui assure la conservation et l’intégrité du Document Electronique Signé, lequel est archivé immédiatement et automatiquement après sa signature par l’Interface, dans une infrastructure informatique qui garantit entièrement qu’il ne pourra être altéré. Le Document Electronique signé est alors garanti par Franchise DIP comme constituant un écrit électronique au sens de l’article 1316-1 du Code civil.

Réversibilité

Dès le compte fermé, pour quelque cause que ce soit (non renouvellement par le client de son abonnement, résiliation de son contrat par Franchise-DIP par exemple), Franchise-DIP adressera à l’Utilisateur par tout moyen de son choix les fichiers de chacun des Documents Electroniques signés et remettra à l’Utilisateur les coordonnées du tiers de confiance et s’il a souscrit à l’option d’archivage, celles du tiers archiveur pour lui permettre d’obtenir de chacun de ces acteurs les certificats de signature et les Documents Electroniques archivés à valeur probante si cela était nécessaire. Ces prestataires, comme Franchise DIP, garantissent la réversibilité à première demande de l’Utilisateur.

Prix du service, Facturation et paiement

 

Le tarif est exprimé en Euros et hors taxes.

 

Chaque Signature Electronique est facturée au prix unique de 10 € hors taxes.

 

Chaque Document Electronique signé est archivé pour une période de 10 ans, courant à compter du mois suivant celui de la signature en ligne, sauf si l’Utilisateur décide de désarchiver le document depuis son tableau de suivi « Mes documents » sur l’Interface. L’archivage est facturé 1€ HT par document et par mois, jusqu’à la fin du mois de désarchivage ou de restitution du Document Electronique.

 

L’Utilisateur est informé dès la confirmation de sa commande de signature de la facturation de l’archivage, et de la possibilité de résilier ce service d’archivage avant la fin du mois en cours au jour de la dernière signature apposée sur le document.

 

Par la suite, les Signatures Electroniques utilisées et l’archivage à valeur probante sont facturées selon la consommation effective de signatures, et les désarchivages effectués selon un rythme mensuel ou trimestriel.

 

 

Résiliation du service d’archivage

 

L’Utilisateur peut refuser le service d’archivage à valeur probante en cliquant sur le bouton « désarchiver » pour chaque document signé. La résiliation est définitive, et prend effet à la fin du mois en cours.

 

Le Document Electronique signé n’est plus alors garanti par Franchise DIP comme constituant un écrit électronique au sens de l’article 1316-1 du Code civil. Il revient à l’Utilisateur de s’assurer par ses propres moyens techniques de l’intégrité du fichier original signé qui lui a été restitué.

 

 

Contenus hébergés par Franchise DIP

 

Agissant en qualité d’hébergeur des Documents Electroniques, Franchise-DIP n’est tenu à aucune obligation générale de surveillance des contenus hébergés.

 

Franchise-DIP n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Utilisateur. Franchise-DIP n’est pas responsable de l’altération, de la perte ou de la transmission accidentelle de données ou de l’envoi de virus par l’intermédiaire des fichiers postés par l’Utilisateur depuis son Compte sur Franchise-DIP.

 

Si l’Utilisateur ne souhaite pas voir ses Documents Electroniques Signés hébergés sur le site www.franchise-dip.fr, il peut faire la demande par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception, de supprimer du serveur tous les documents hébergés. Dans ce cas, aucun document ne sera plus visible sur l’onglet « Mes documents » du compte de l’Utilisateur.

 

 

 

 

DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA REDACTION D’ACTES EN LIGNE (CGV) PRESTEE PAR LA SELARL GOUACHE AVOCATS

 

Les présentes conditions générales de services s’appliquent à toutes les prestations rendues à ses clients par la SELARL GOUACHE AVOCATS, société d’avocats inscrite au barreau de Paris, au capital de 150.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 515 362 788, dont le siège social est sis à Paris, 4 rue Dufrénoy (75116) (ci-après le Cabinet).

 

Convention d’honoraires

 

L’acceptation des conditions générales de service vaut convention d’honoraires entre le Cabinet et l’Utilisateur. Les honoraires sont forfaitaires pour la prestation de rédaction d’acte décrite en ligne dans la fiche produit. L’honoraire est mentionné dans la fiche Produit, le panier, et le récapitulatif de commande avant acceptation de la commande et paiement.

 

L’honoraire est acquis au Cabinet dès ouverture du droit pour le Client de remplir le questionnaire en ligne qui lui permettra de générer lui-même le contrat acquis. Si le Client ne remplit pas le questionnaire et ne le valide pas, il ne pourra pour autant demander le remboursement de l’honoraire, sa seule turpitude rendant impossible l’édition du contrat.

 

Paiement des factures

 

Le client s’engage à payer les factures d’honoraires établies conformément à la convention d’honoraires.

 

Services

 

Le Cabinet intervient comme rédacteur d’acte et ne délivre à cette occasion aucune prestation de conseil. Sa responsabilité à l’occasion de chacune de ces missions est définie par les règles applicables à l’avocat, en vigueur en France, et telles qu’interprétées généralement à la date de la prestation par les cours et les tribunaux français.

 

Dans l’exercice de sa mission de rédaction, le Cabinet peut être amené à proposer à l’Utilisateur des options de rédaction. Ces options ne constituent pas des recommandations ni des instructions ou des prescriptions. Elles sont un choix juridique, basés sur les pratiques contractuelles usuelles, émises sur la base des informations publiées et accessibles au Cabinet compte tenu des moyens documentaires usuels que doit déployer un cabinet d’avocats.

 

Cependant, toute décision relative au choix des options de rédaction est une décision d’opportunité. A ce titre, elle relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur et sera prise par lui. Il exerce le choix en choisissant dans le questionnaire qui lui est soumis l’option qui lui semble, sous sa seule appréciation, adéquate par rapport à ses objectifs et ses contraintes. L’Utilisateur en assume par conséquent exclusivement les conséquences, positives ou non.

 

Le Cabinet, dans sa mission de rédaction de contrats, livre à l’Utilisateur un contrat cadre. Cela signifie que l’Utilisateur sera ensuite le plus souvent chargé de le mettre seul en état, c’est-à-dire de vérifier la capacité et le pouvoir de son contractant, après l’avoir désigné et après avoir vérifié l’existence et la consistance de ses droits, et le cas échéant après en avoir négocié les termes. Dans cette occurrence, le Cabinet ne peut assumer la responsabilité d’un rédacteur d’acte. Seul l’Utilisateur sera donc responsable de la validité du contrat. Le cabinet voit sa responsabilité limitée à la licéité des clauses que l’Utilisateur n’aurait pas modifié de son initiative, seule la version livrée à l’Utilisateur par le Cabinet pouvant de fait servir à l’appréciation de la responsabilité du Cabinet.

 

Les lois, et la réglementation de manière générale, nationales et internationales, sont soumises à changement rétroactivement et/ou de façon prospective de sorte que de tels changements pourraient affecter la validité dans le temps du conseil du Cabinet. L’exactitude du service rendu par le Cabinet ne peut donc s’apprécier qu’au moment où il est rendu et sa pertinence peut être altérée par les évolutions du droit positif.

 

Le Cabinet n’actualisera pas sa rédaction en fonction de changements ou modifications des lois et règlements, des interprétations judiciaires et administratives postérieures à la livraison du contrat à l’utilisateur.

 

La diffusion d’informations générales par le Cabinet, par exemple à l’occasion de l’accès au questionnaire en ligne, de la diffusion de sa lettre d’information, de publications ou de réunions professionnelles de type formations, colloques, séminaires ou petits déjeuners ne peut être assimilée à une prestation de conseil et ces informations sont utilisées par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité. Le cabinet ne garantit ni l’exhaustivité ni l’exactitude des informations délivrées dans ce cadre.

 

Durée

 

Les présentes conditions s’appliquent tout au long de la relation entre le Cabinet et l’Utilisateur.

 

Le Cabinet achève chacune de ses missions par la livraison des actes qui y sont définis. Les services prestés par le Cabinet sont toujours définis de manière limitative dans les propositions de services qui sont adressées. Tout service qui n’est pas visé dans une proposition valant convention d’honoraires spécifique n’est pas inclus dans le champ des services que le Cabinet s’est engagé à prester aux termes de ladite proposition. Le Cabinet est réputé avoir livré définitivement les documents qu’il devait remettre à l’Utilisateur dès téléchargement du document généré par le logiciel de rédaction d’actes.

 

Propriété intellectuelle

 

(a) Propriété du Cabinet

 

 Le Cabinet a créé, acquis, possède ou détient des droits sur divers concepts, idées, méthodes, méthodologies, procédures, procédés, savoir-faire techniques, modèles, schémas, logiciels, interfaces utilisateur et conception d’écran, logiciels d’usage courant pour le conseil ainsi que des outils et fonctionnalités informatiques, une logique, une cohérence et des méthodes d’exploitation de systèmes (ci-après, collectivement appelés « Propriété du Cabinet») et, peut, en relation avec la réalisation de ses services, employer, fournir, modifier, créer, acquérir ou obtenir de tels droits. Le cabinet se réserve tout droit sur la Propriété du Cabinet créé à l’occasion de la prestation des services au Client. L’Utilisateur n’acquerra aucun droit sur, ni intérêt dans, cette Propriété du Cabinet. En outre, GOUACHE AVOCATS sera libre de fournir des services de toutes sortes à tout tiers et pourra utiliser à cette fin la Propriété du Cabinet.

 

(b) Usage des Prestations

 

Sauf en ce qui concerne la Propriété du Cabinet, et après paiement intégral et définitif au Cabinet des honoraires dus en application des présentes conditions et le cas échéant de la proposition valant convention d’honoraires les modifiant, les documents spécifiés comme devant être fournis ou comme résultant de travaux du Cabinet deviendront de libre usage personnel pour le Client, sous réserve des droits de propriété intellectuel du Cabinet.

 

Limitation des dommages

 

 Sauf en ce qui concerne les obligations d’indemnisation de chaque partie décrites ci-dessous, ni l’Utilisateur ni GOUACHE AVOCATS ne seront responsables l’un envers l’autre en vertu d’actions, dommages, réclamations, obligations, coûts, frais ou pertes qui résultent de quelque manière que ce soit de, ou se rapportent aux, Prestations exécutées, pour un montant total excédant le montant des honoraires perçus par GOUACHE AVOCATS du fait de services que ce dernier aura rendus en vertu des présentes conditions générales de services le cas échéant amendées par la proposition de services valant convention d’honoraires. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent quelle que soit la forme de l’action intentée, aux dommages, réclamations, responsabilités, coûts, frais ou pertes qui pourraient être dus en vertu de stipulations contractuelles, de dispositions législatives, de la jurisprudence, ou de toute autre cause.

 

Prescription

 

Aucune action, de quelque nature ou forme qu’elle soit, résultant de, ou engagée en raison de services rendus par le Cabinet à l’Utilisateur, ou en relation avec ceux-ci, ne pourra être intentée par l’une ou l’autre des parties plus d’un an après que sera survenue la cause motivant l’action.

 

 

 

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CONSULTATIONS EN MATIERE DE FIXATION DU LOYER DU BAIL COMMERCIAL A LA VALEUR LOCATIVE PRESTEES PAR LA SELARL RETAIL PLACES

 

Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de services s’appliquent à toutes les prestations rendues à l’Utilisateur par la SELARL RETAIL PLACES, société d’avocats inscrite au barreau de Paris, au capital de 15.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 750569782, dont le siège social est sis à Paris, 4 rue Dufrénoy (75116) (ci-après le Cabinet).

 

Convention d’honoraires

 

L’acceptation des conditions générales de service vaut convention d’honoraires entre le Cabinet et l’Utilisateur. Les honoraires sont forfaitaires pour la prestation de rédaction d’acte décrite en ligne dans la fiche produit, et indiqués dans la fiche produit, le panier, et le récapitulatif de commande avant acceptation de la commande et paiement.

 

L’honoraire pour la prestation du service défini au dernier alinéa de l’article « Services » ci-dessous est fixé à 249€ hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur à la date de la commande.

 

L’honoraire est acquis au Cabinet dès ouverture du droit pour le Client de remplir le questionnaire en ligne qui lui permettra de générer lui-même le contrat acquis. Si le Client ne remplit pas le questionnaire et ne le valide pas, il ne pourra pour autant demander le remboursement de l’honoraire, sa seule turpitude rendant impossible l’édition du contrat.

 

Paiement des factures

 

Le client s’engage à payer les factures d’honoraires établies au comptant.

 

Services

 

Le Cabinet intervient soit comme conseil, soit comme rédacteur d’acte, soit au contentieux, en assistance ou en représentation du client. Sa responsabilité à l’occasion de chacune de ces missions est définie par les règles applicables à l’avocat, en vigueur en France, et telles qu’interprétées généralement à la date de la prestation par les cours et les tribunaux français.

 

Dans l’exercice de ses missions, le Cabinet peut être amené à formuler des recommandations. Ces recommandations ne constituent jamais des instructions ou des prescriptions. Elles sont un avis juridique et technique, basés sur les seuls faits ou informations portées à sa connaissance, émis sur la base des informations publiées et accessibles au Cabinet compte tenu des moyens documentaires usuels que doit déployer un cabinet d’avocats.

 

Cependant, toute décision relative à la mise en œuvre de ces conseils et recommandations est une décision d’opportunité. A ce titre, elle relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur et sera prise par lui. L’Utilisateur en assume par conséquent exclusivement les conséquences, positives ou non.

 

Le Service presté par RETAIL PLACES consiste à :

 

        dire si un motif de révision est ouvert pour fixer le loyer à la valeur locative ;

        indiquer dans la positive quelle est la procédure à suivre pour obtenir la révision ;

        à défaut, dire dans quels cas, lors du renouvellement le loyer pourra être fixé à la valeur locative.

 

Le Service sera délivré par la remise d’un rapport au format PDF, contenant les informations ci-dessus, comme résultat de l’analyse du bail du client, de son loyer facial actuel, et de l’indication basse de la fourchette de valeur locative code de commerce déterminé par le cabinet COLOMER. Il ne sera pas tenu compte, pour le droit à la fixation à la valeur locative lors du premier ou du deuxième renouvellement, de la modification des lieux loués qu’aurait opérée le preneur et qui suppose un examen de plans et une visite sur place.

 

Divulgation d’information

 

Sauf disposition légale contraire, l’Utilisateur reconnaît et accepte que tous les conseils, recommandations, informations ou résultats du travail qui lui sont fournis par le Cabinet sont destinés à être utilisés de manière confidentielle par l’Utilisateur et ne peuvent être divulgués à un tiers. L’Utilisateur ne pourra pas non plus résumer ou se référer à ces conseils, recommandations, informations ou aux résultats du travail du Cabinet, sans avoir obtenu, dans chaque cas, le consentement écrit préalable de ce dernier sur la communication envisagée.

 

Coopération – Utilisation de l’information – Secret

 

L’Utilisateur s’engage à coopérer avec le Cabinet à l’exécution des Prestations et permettra au Cabinet l’accès en temps voulu à ses données et à ses informations utiles dans la mesure où cela est nécessaire au Cabinet pour exécuter les services convenus. A défaut de collaboration correcte des membres du personnel de l’Utilisateur ayant les aptitudes requises, comme de communication en temps utile des documents ou informations sollicités, cela pourrait affecter défavorablement la capacité du Cabinet à fournir les prestations prévues de manière efficiente, voire compromettre purement et simplement la capacité du Cabinet à fournir le Service convenu.

 

Le Cabinet basera ses conclusions sur les documents, faits et les hypothèses que l’Utilisateur soumettra et ne vérifiera pas ces informations de façon indépendante. Toute inexactitude ou caractère incomplet de l’information que l’Utilisateur fournit pourrait avoir un effet déterminant sur les conclusions du Cabinet. De fait, celles-ci pourraient ne pas se révéler adaptées à la situation réelle de l’Utilisateur dont le Cabinet aurait ainsi été empêché de prendre connaissance. L’Utilisateur devra donc veiller à ne pas retenir d’informations et à adresser au cabinet tout document sollicité et tout document qu’il pense pouvoir être utile au Cabinet pour assurer une compréhension exacte de sa situation.

 

L’Utilisateur s’assurera de l’origine licite de tout document qu’il remet au Cabinet. Il s’assurera que l’utilisation de tout document par le cabinet ne viole aucun droit de tiers. Si l’Utilisateur devait avoir le moindre doute sur la licéité d’un document qu’il remet au cabinet ou sur l’étendue de ses droits sur ce document, il devra en informer le Cabinet préalablement ou au plus tard concomitamment à sa remise. En l’absence d’une telle déclaration, le Cabinet présumera le document licite et présumera que l’Utilisateur détient tous droits d’utilisation de celui-ci.

 

Les documents remis au Cabinet sont des copies, que l’Utilisateur garantit comme fidèles et conformes à leurs originaux. L’Utilisateur privilégiera les copies numériques des documents originaux. L’Utilisateur s’engage à conserver l’original, sauf demande expresse de communication du cabinet. Le Cabinet n’assure pas la garde des copies qui lui sont remises et n’assume à ce titre aucune obligation de dépositaire. Le Cabinet numérise les documents qui lui seraient remis sur support papier et ne s’engage à aucune obligation de conservation desdits documents papiers. Le Cabinet conservera ses dossiers sur support informatique, pendant le délai légal de conservation auquel il est tenu.

 

Les lois, et la réglementation de manière générale, nationales et internationales, sont soumises à changement rétroactivement et/ou de façon prospective de sorte que de tels changements pourraient affecter la validité dans le temps du conseil du Cabinet. L’exactitude du service rendu par le Cabinet ne peut donc s’apprécier qu’au moment où il est rendu et sa pertinence peut être altérée par les évolutions du droit positif.

 

Le Cabinet n’actualisera pas son conseil en fonction de changements ou modifications des lois et règlements, des interprétations judiciaires et administratives postérieures à la communication l’Utilisateur de ses conseils, recommandations, ou contrats.

 

La diffusion d’informations générales par le Cabinet, par exemple à l’occasion de la diffusion de sa lettre d’information, de publications ou de réunions professionnelles de type formations, colloques, séminaires ou petits déjeuners ne peut être assimilée à une prestation de conseil et ces informations sont utilisées par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité. Le cabinet ne garantit ni l’exhaustivité ni l’exactitude des informations délivrées dans ce cadre.

 

Tous les échanges entre le Cabinet et l’Utilisateur sont confidentiels, de même que les documents que le Cabinet crée à l’occasion de la prestation des Services sont confidentiels. L’Utilisateur ne pourra en conséquence transmettre à aucun tiers les échanges qu’il a eu avec le Cabinet, sauf injonction judiciaire ou administrative à laquelle il ne pourrait résister, ou pour les besoins de l’exécution des présentes conditions de services.

 

Les documents ou informations de l’Utilisateur sont protégés de toute divulgation à des tiers dans les conditions légales de protection du secret professionnel de l’avocat tel que défini en France. Si une administration ou l’autorité judiciaire exigeait la divulgation de la part du Cabinet de documents ou d’informations, le Cabinet préservera le secret professionnel dans la limite de ses obligations légales de coopération avec les autorités administratives ou judiciaires. Il en informera immédiatement l’ordre des avocats de Paris.

 

Durée

 

Les présentes conditions s’appliquent tout au long de la relation entre le Cabinet et l’Utilisateur.

 

Le Cabinet achève chacune de ses missions par la livraison des actes qui y sont définis. Les services prestés par le Cabinet sont toujours définis de manière limitative dans les propositions de services qui sont adressées. Tout service qui n’est pas visé dans une proposition valant convention d’honoraires spécifique n’est pas inclus dans le champ des services que le Cabinet s’est engagé à prester aux termes de ladite proposition. Le Cabinet est réputé avoir livré définitivement les documents qu’il devait remettre à l’Utilisateur dès téléchargement du document livré par l’Utilisateur ou dès l’envoi de celui-ci à l’Utilisateur par le Cabinet.

 

Propriété intellectuelle

 

(a) Propriété du Cabinet

 

 Le Cabinet a créé, acquis, possède ou détient des droits sur divers concepts, idées, méthodes, méthodologies, procédures, procédés, savoir-faire techniques, modèles, schémas, logiciels, interfaces utilisateur et conception d’écran, logiciels d’usage courant pour le conseil ainsi que des outils et fonctionnalités informatiques, une logique, une cohérence et des méthodes d’exploitation de systèmes (ci-après, collectivement appelés « Propriété du Cabinet») et, peut, en relation avec la réalisation de ses services, employer, fournir, modifier, créer, acquérir ou obtenir de tels droits. Le cabinet se réserve tout droit sur la Propriété du Cabinet créé à l’occasion de la prestation des services au Client. L’Utilisateur n’acquerra aucun droit sur, ni intérêt dans, cette Propriété du Cabinet. En outre, GOUACHE AVOCATS sera libre de fournir des services de toutes sortes à tout tiers et pourra utiliser à cette fin la Propriété du Cabinet.

 

(b) Usage des Prestations

 

Sauf en ce qui concerne la Propriété du Cabinet, et après paiement intégral et définitif au Cabinet des honoraires dus en application des présentes conditions et le cas échéant de la proposition valant convention d’honoraires les modifiant, les documents spécifiés comme devant être fournis ou comme résultant de travaux du Cabinet deviendront de libre usage personnel pour le Client, sous réserve des droits de propriété intellectuel du Cabinet.

 

Limitation des dommages

 

 Sauf en ce qui concerne les obligations d’indemnisation de chaque partie décrites ci-dessous, ni l’Utilisateur ni GOUACHE AVOCATS ne seront responsables l’un envers l’autre en vertu d’actions, dommages, réclamations, obligations, coûts, frais ou pertes qui résultent de quelque manière que ce soit de, ou se rapportent aux, Prestations exécutées, pour un montant total excédant le montant des honoraires perçus par GOUACHE AVOCATS du fait de services que ce dernier aura rendus en vertu des présentes conditions générales de services le cas échéant amendées par la proposition de services valant convention d’honoraires. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent quelle que soit la forme de l’action intentée, aux dommages, réclamations, responsabilités, coûts, frais ou pertes qui pourraient être dus en vertu de stipulations contractuelles, de dispositions législatives, de la jurisprudence, ou de toute autre cause.

 

Prescription

 

Aucune action, de quelque nature ou forme qu’elle soit, résultant de, ou engagée en raison de services rendus par le Cabinet à l’Utilisateur, ou en relation avec ceux-ci, ne pourra être intentée par l’une ou l’autre des parties plus d’un an après que sera survenue la cause motivant l’action.

 

Législation applicableDifférends

 

Les présentes Conditions générales sont régies par, et interprétées conformément au droit français. Les différends éventuels nés à l’occasion de la mission, autres que ceux concernant le paiement des honoraires, sont de la compétence exclusive du Bâtonnier de Paris ou si la matière ne relève pas de sa compétence spéciale, du TGI de Paris.

 

En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la convention d’honoraires, le Bâtonnier de Paris pourra donc être saisi à la requête de la partie la plus diligente.

 

Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, le client non professionnel est informé de ce qu’il a la possibilité en application des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation d’avoir recours à un médiateur de la consommation.

 

L’Utilisateur non professionnel peut saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :

 

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : 
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : 
https://mediateur-consommation-avocat.fr

 

 

Conformément à l’article L.152-2 du Code de la consommation, la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après une tentative préalable de résolution du litige directement auprès du Cabinet d’Avocats par une réclamation écrite.

 

Cette faculté de recours au médiateur n’est pas ouverte au professionnel.

 

Dispositions diverses

 

RETAIL PLACES communiquera avec l’Utilisateur par courrier électronique (e-mail) ou lui transmettra de toute autre manière des documents électroniques. L’Utilisateur accepte les risques inhérents à ce type de communication (y compris les risques d’interception et d’accès non autorisé à de telles communications, de corruption de telles communications ainsi que les risques de virus ou autres dispositifs nuisibles).

 

Intégralité de l’accord

 

Les présentes conditions générales ainsi que la proposition de services éventuelle venant la préciser, si elle a été établie, constituent l’intégralité de l’accord passé entre le Cabinet et l’Utilisateur et remplacent tout autre engagement verbal ou écrit.

 

 

 

 

CONDITIONS AFFERENTES AU LOGICIEL DE GESTION CONTRACTUELLE DE LA SPFPL SNIPES

 

Contractant : La SPFPL SNIPES, au capital de 35.000€, dont le siège social est 4 rue Dufrénoy à Paris (75116), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 837490234

 

Les données collectées dans le formulaire de contact seront utilisées pour la prise d’un rendez-vous personnalisé d’étude de besoin, de chiffrage de prestation d’implémentation, de formation des équipes, de licence de logiciel, de maintenance et d’assistance. Un projet de contrat sera communiqué après acceptation du devis chiffré résultant de l’analyse du besoin faite lors du rendez-vous client.

 

 

 

 

 

CONDITIONS AFFERENTES AUX EVALUATIONS DE LOYER ET DE VALEUR LOCATIVE

 

Ces prestations sont rendues par la société COLOMER EXPERTISE, 4 rue Castellane – 75008 Paris, RCS PARIS 493435283.

 

La société COLOMER EXPERTISE effectue des expertises de valeur locatives (marché, code de commerce, judiciaire).


Elle a constitué une base de données spécifique dédiée à l’immobilier de commerce. Cette base n’est pas exhaustive. Elle comporte les références que la société COLOMER EXPERTISE a pu collecter au fur et à mesure de l’exécution de ses mandats.

 

COLOMER EXPERTISE a déterminé une formule de calcul qui permet à l’Utilisateur, d’obtenir en ligne de manière immédiate, sans contrepartie monétaire, en exploitant les données de sa base, une appréciation automatisée de la valeur locative marché, code de commerce et judiciaire de son loyer commercial.

 

La formule ne peut fonctionner que si l’Utilisateur remplit les champs requis du questionnaire présenté sur le Site Internet. L’Utilisateur consent à l’usage de l’ensemble des données postées dans ce formulaire et les documents joints, tant par la Société COLOMER EXPERTISES que par les Sociétés SNIPES et RETAIL PLACES sus-désignées, pour les intégrer dans leurs bases de données de valeurs locatives et les utiliser de manière subséquente.

 

Ce résultat est présenté à l’Utilisateur sous forme de fourchette de valeur locative, avec un plus bas et une plus haut, pour une zone géographique proche du local commercial désigné par l’Utilisateur.

 

Le résultat dépend des informations entrées dans le questionnaire par l’Utilisateur et qui ne sont pas vérifiées par COLOMER EXPERTISE. Ces informations sont présumées exactes par COLOMER EXPERTISE et l’Utilisateur est seul responsable de leur inexactitude, laquelle génèrera un résultat moins fiable.

 

Un indice de fiabilité est indiqué à l’Utilisateur. Si cet indice est élevé, cela signifie que le nombre de références utilisées est élevé et que ses références sont pertinentes, de sorte que la fourchette fournie peut être considérée comme une indication fiable à vérifier. Si cet indice est moyen ou faible, l’Utilisateur doit recourir à une analyse complémentaire pour pouvoir avoir une idée suffisamment précise des valeurs locatives et ne doit pas fonder ses décisions sur la fourchette affichée.

 

COLOMER EXPERTISE délivre des avis de valeur. Ces avis font l’objet d’un paiement en ligne, au prix unitaire de 249€ HT.

 

Ils sont adressés sous forme d’un courrier à l’en-tête du cabinet COLOMER EXPERTISE, signé par l’un de ses associés, donnant l’avis de ce cabinet sur les valeurs locatives (marché, code de commerce, judiciaire). Cet avis est adressé dans les 24 heures ouvrées suivant le jour de paiement ouvré, sous forme d’un fichier PDF adressé par courriel sur l’adresse mentionnée par l’Utilisateur sur son Profil.

 

Il résulte de l’exploitation de la seule base de données COLOMER et de l’application de la formule de calcul, sans fourchette, vérifiée par un expert qui pourra moduler ou affiner la valeur pour laquelle il donne son avis.

 

L’Utilisateur comprend que la valeur résultant de cet avis peut être affinée par une expertise, qui comporte, outre une analyse plus approfondie, une visite sur place, la recherche spécifique de références pouvant ne pas figurer dans la base de donnée COLOMER. La valeur à laquelle il est conclu aux termes d’un avis de valeur présente donc un degré de précision et une fiabilité inférieure à celle qui résulterait d’un rapport d’expertise.


COLOMER rappelle que l’expert donne un avis sur une valeur, par une analyse de données factuelles, juridiques et économiques, pour l’estimation de valeurs locatives. Il propose ces avis de valeur aux parties au bail, qui sont libres de s’accorder ou non sur celles-ci, et aux juges, dans le cadre d’avis de valeur, d’expertises amiables soumises au contradictoire ou d’expertises judiciaires, le juge déterminant alors la valeur locative selon les critères du Code de commerce, sans être lié par l’avis de l’expert.

Colomer Expertises ne fait pas appel à la sous traitance, ce qui lui permet d’intervenir en toute confidentialité. La société applique les principes de la Charte de l’expertise et le Red Book.

 

 

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