Quand et comment réviser votre loyer ?
€249,00
Obtenez votre feuille de route juridique pour faire fixer votre loyer à la valeur locative.
Description
Vous avez testé votre loyer et découvert qu’il existait une opportunité faire fixer votre loyer à la valeur locative. Vous souhaitez désormais étudier les modalités juridiques pour obtenir ce résultat.
La cartographie Gouache Avocats « Quand et comment obtenir la révision de son loyer » consiste à indiquer en considération des documents contractuels (bail commercial, avenants) et des avis d’échéance :
– si une demande de révision à la baisse ou à la hausse du loyer est envisageable sur le fondement de l’article L 145-39 du code de commerce en précisant le timing et les modalités de mise en œuvre d’une telle demande ; le calcul de l’évolution du loyer (25 % par rapport à la dernière fixation) sera livré,
– le timing et les modalités de mise en œuvre d’une demande de révision à la baisse ou à la hausse du loyer sur le fondement de l’article L 145-38 du code de commerce en explicitant les conditions textuelles d’une telle demande sans pour autant se prononcer sur sa faisabilité, lesdites conditions devant être examinées par un expert spécialisé en estimation de valeurs locatives comme par exemple le Cabinet Colomer Expertises, sauf à ce que l’expert ait préalablement délivré au cabinet ces informations ;
– dans le cas où la révision à la baisse ou à la hausse du loyer ne serait pas envisageable, le timing et les modalités de mise en œuvre d’un renouvellement du bail à un loyer correspondant à la valeur locative en explicitant les conditions textuelles d’un renouvellement sans pour autant se prononcer sur la faisabilité d’une fixation à la valeur locative, lesdites conditions (à savoir modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33 du code de commerce) devant être examinées par un expert spécialisé en estimation de valeurs locatives comme par exemple le Cabinet Colomer Expertises, sauf s’il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d’une clause du contrat relative à la durée du bail.
Les 249 € HT payés pour cette prestation sont déduits des honoraires facturés par Gouache Avocats dans le cadre d’une assistance, amiable ou judiciaire, pour obtenir la fixation du loyer à la valeur locative.
La prestation est rendue par SELARL RETAIL PLACES, licenciée de la marque GOUACHE AVOCATS, société d’avocats inscrite au barreau de Paris, au capital de 15.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 750569782, dont le siège social est sis à Paris, 4 rue Dufrénoy, représentée par Me Stéphane Ingold.
