Contester un commandement de payer
€249,00
Une argumentation technique est notifiée par notre cabinet à votre bailleur pour démontrer que le commandement de payer visant la clause résolutoire est illicite, les loyers dont il demande le paiement ne pouvant pas être réclamés.
Ce courrier d’avocat vaut sommation d’avoir à renoncer au effets du commandement de payer et, pour attester de votre bonne foi, proposition de rechercher une solution amiable.
Description
La conjonction de la Covid 19 et des mesures de police administrative (fermeture obligatoire, protocole sanitaire, jauge, passe sanitaire etc…) affecte votre activité. Vous n’êtes plus en mesure de jouir des locaux loués conformément à la destination prévue au bail.
L’impossibilité de jouir paisiblement des locaux loués justifie la suspension totale ou partielle de l’obligation de payer les loyers. Peu importe que le bailleur ne soit pas responsable de cette impossibilité.
Votre bailleur estime que les loyers sont entièrement dus et vous a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Nous sommons par courrier d’avocat votre bailleur d’avoir à renoncer à son commandement de payer pour éviter qu’il ne saisisse le juge des référés du tribunal judiciaire et fasse constater l’acquisition de la clause résolutoire.
Nous lui notifions les motifs factuels et juridiques pour lesquelles il ne pouvait pas délivrer son acte et l’invitons à rechercher une solution transigée en proposant d’organiser une réunion dans un esprit de médiation.
Contester le commandement de payer et attester de votre bonne foi en recherchant une issue amiable par courrier d’avocat valant sommation pour 249 € HT + le coût de la LRAR électronique.
La prestation est rendue par SELARL RETAIL PLACES, société d’avocats inscrite au barreau de Paris, au capital de 15.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 750569782, dont le siège social est sis à Paris, 4 rue Dufrénoy, représentée par Me Stéphane Ingold.
