Charges excessives : courrier de contestation
€149,90
Une argumentation technique et illustrée de dispositions du code de commerce et de jurisprudences récentes est notifiée par notre cabinet à votre bailleur pour solliciter selon le problème rencontré, les régularisations des comptes de charges (monopropriété) ou les redditions des charges (copropriété), ainsi que les justificatifs nécessaires, à la suite des provisions versées par le locataire commercial.
A défaut de réponse satisfaisante du bailleur, les provisions pour charges versées pourraient être restituées au locataire et ce, a minima sur les cinq dernières années, le point de départ de la prescription quinquennale étant fixé à la date de la régularisation de charges adressées et non à compter de leur paiement par provision.
Ce courrier d’avocat vaut sommation de communiquer et tendra en premier lieu à chercher une solution amiable (réduction des charges pour le passé et pour l’avenir).
Description
La conjonction des évènements tels les manifestations des Gilets jaunes, les grèves et manifestations liées à la réforme des retraites, la COVID 19, le développement massif des ventes Internet et récemment l’inflation galopante, ont contribué à minimiser les bénéfices des locataires commerciaux.
Parallèlement, les bailleurs ne manquent pas d’appeler des charges impôts et taxes qui sont parfois illicites en vertu de la loi et/ou du contrat de bail, sans pour autant les justifier.
Nous sommons par courrier d’avocat votre bailleur d’avoir à respecter les dispositions du code de commerce afférent à la transmission des régularisations ou redditions des charges et à justifier leur montant.
Nous lui rappelons la sanction applicable en cas d’absence de justification apportée, à savoir la restitution des provisions appelées.
Pour ce faire, nous vous invitons simplement à nous adresser :
- Votre bail ;
- Vos derniers appels de loyers et charges sur une période a minima d’une année entière ;
- Vos dernières régularisations / redditions de charges que vous avez reçues le cas échéant.
Nous vous soumettons le projet de sommation pour validation avant notification au bailleur
Sommation par courrier d’avocat valant 149,90 € HT incluant le coût de la LRAR électronique.
La prestation est rendue par SELARL RETAIL PLACES, société d’avocats inscrite au barreau de Paris, au capital de 15.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 750569782, dont le siège social est sis à Paris, 4 rue Dufrénoy, représentée par Me Stéphane Ingold et Me Nicolas PCHIBICH.
