Négocier avec votre bailleur une annulation de loyers

490.00

Cette phase de négociation intervient après l’envoi d’un premier courrier d’avocat au bailleur, suivi d’une réponse négative du bailleur.

Nous écrivons à votre bailleur sous notre en-tête (courrier d’avocat) pour :
Répondre de manière personnalisée à son courrier en mettant en avant tous les arguments pertinents pour démontrer que vous avez droit à la remise définitive des loyers que vous sollicitez ;
– Lui proposer de participer à une réunion en visio-conférence, en notre présence à vos côtés, pour trouver un accord ;
Acter cet accord formellement.

Prix :

  • pour le secteur CHR :  490 € HT + 10% de l’économie de loyer HT obtenue (20%  si votre loyer est inférieur 2000€ HT par mois)
  • pour tous les secteurs autres que le CHR, 490 € HT + 15% de l’économie de loyer HT (20% si votre loyer est inférieur à 4.000 € HT par mois)

Description

Zéro Chiffre ….

Des mesures exceptionnelles de fermeture obligatoire totale de certains commerces (esthétique, coiffure, équipement de la personne, prêt à porter… ) ou de réduction de l’activité aux ventes à emporter et livrées (restaurants, magasins pouvant être ouverts mais situés en centre commerciaux) vous mettent à l’arrêt.

Zéro Loyer !

Les bailleurs estiment pour la plupart que les loyers sont entièrement dus et n’envisagent que des reports de paiement. Si le plan soutenu par plusieurs fédérations de commerçants « Zéro recettes zéro dépenses » a une portée politique, il doit être corroboré par une argumentation technique : la sécurité juridique des entreprises doit être garantie formellement.

Vous avez écrit à votre bailleur ou il a pris l’initiative de le faire et il vous indique au mieux accepter de reporter ou d’étaler votre loyer, si vous êtes éligible au fonds de solidarité.

Cette position, non fondée en droit si vous avez été contraint de fermer votre commerce, n’est pas acceptable : vous devez obtenir la remise définitive de vos loyers (en tout ou partie selon votre situation) liés à la période de restrictions administrative à l’exploitation de votre commerce. Les associés du cabinet, en collaboration avec le Professeur Martine Behar-Touchais (La Sorbonne), ont analysé tous les arguments opposés par les bailleurs et ont construit des réponses appropriées et fondées à chacun d’eux.

Nous négocions auprès de votre  bailleur

Nous écrivons à votre bailleur sous notre en-tête (courrier d’avocat) pour :

  • Répondre de manière personnalisée à son courrier en mettant en avant tous les arguments pertinents pour démontrer que vous avez droit à la remise définitive des loyers que vous sollicitez;
  • Caractériser vos difficultés
  • Lui proposer de participer à une réunion en visio-conférence, en notre présence à vos côtés, pour trouver ensemble une solution amiable satisfaisante pour vos intérêts et mutuellement acceptable  ;
  • Acter cet accord formellement.

 

Sécuriser votre fermeture et le non-paiement de vos loyers et charges pendant cette période

  • pour le secteur CHR :  490 € HT + 10% de l’économie de loyer HT obtenue (20%  si votre loyer est inférieur 2000€ HT par mois)
  • pour tous les secteurs autres que le CHR, 490 € HT + 15% de l’économie de loyer HT (20% si votre loyer est inférieur à 4.000 € HT par mois)

Le forfait de base est payable en ligne depuis cette page. Le forfait est dû pour chaque emplacement concerné. L’honoraire de succès est payable à la signature de la transaction par le bailleur ou son représentant. La signature  a lieu électroniquement, et son coût est refacturé sans marge.

Vous préférez échanger sur votre situation avec un avocat du cabinet : prenez un rendez-vous gratuit.

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