Courrier d’avocat à votre bailleur pour demander l’annulation des loyers

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Courrier d’avocat : nous écrivons à votre bailleur pour supprimer totalement ou partiellement votre loyer et  vos charges en le justifiant de manière licite, sans vous faire prendre de risque d’inexécution de votre bail.

Description

Des mesures exceptionnelles de fermeture obligatoire totale de certains commerces (esthétique, coiffure, équipement de la personne, prêt à porter… ) ou de réduction de l’activité aux ventes à emporter et livrées (restaurants, magasins pouvant être ouverts mais situés en centre commerciaux) vous mettent à l’arrêt.

Les bailleurs estiment pour la plupart que les loyers sont entièrement dus et n’envisagent que des reports de paiement. Si le plan soutenu par plusieurs fédérations de commerçants « Zéro recettes zéro dépenses » a une portée politique, il doit être corroboré par une argumentation technique : la sécurité juridique des entreprises doit être garantie formellement.

Nous écrivons par courrier d’avocat à votre bailleur, en tenant compte de votre situation particulière pour :

  • Obtenir non pas des reports de loyers mais des réductions de loyers,
  • Eviter que le bailleur ne vous oppose un défaut d’ouverture fautif et cherche à résilier le bail ou vous priver d’indemnité d’éviction en fin de bail s’il ne renouvelle pas.

Pour tous les commerçants qui exercent en centre commercial, nous mettons en commun les actions de chaque enseigne vis-à-vis du bailleur institutionnel. 

Sécuriser votre fermeture et le non-paiement de vos loyers et charges pour 49 € HT + le coût de la LRAR électronique* : nous écrivons à votre bailleur, où nous déroulons un argumentaire reposant sur la force majeure et l’exception d’inexécution.

*soit 7.48 € HT pour un courrier de 2 pages recto/verso en noir et blanc.

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