Confinement 3 : Courrier d’avocat à votre bailleur pour demander l’annulation des loyers

56,48

Nous envoyons un courrier d’avocat à votre Bailleur

Une argumentation technique lui est notifiée pour solliciter une suppression totale ou partielle de votre loyer au titre de la troisième période de fermeture administrative ou de confinement.

Le courrier tient compte de la nouvelle réglementation, issue du Décret n°2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, ainsi que de la jurisprudence récente obligeant votre Bailleur à adapter les modalités d’exécution de votre Bail.

 

Description

De nouvelles mesures de fermeture (équipement de la personne, prêt à porter, … ) vous mettent à l’arrêt ou de nouvelles mesures de police administrative (magasins ouverts dont la jauge d’accueil est limitée) affectent l’exercice normal de votre activité.

Les Bailleurs estiment pour la plupart que les loyers sont entièrement dus, motif pris de ce que les Locataires bénéficient de certaines aides d’Etat. Cependant, celles-ci, à supposer qu’elle soient versées, ne permettent pas de payer les loyers.

Il importe dans ces conditions d’opposer aux Bailleurs une argumentation technique, articulée sur des moyens juridiques tirés du droit positif : la sécurité juridique des entreprises doit être garantie formellement.

Nous écrivons par courrier d’avocat à votre Bailleur pour :
• Préserver vos droits dans le cas où vous ne seriez pas en mesure de payer vos loyers,
• Obtenir non pas des reports de loyers mais des abandons de loyers,
• Eviter que le bailleur fasse jouer la clause résolutoire, ne vous oppose un défaut d’ouverture fautif, ou vous prive d’indemnité d’éviction en fin de bail s’il ne renouvelle pas.

Sécuriser votre fermeture et le non-paiement de vos loyers et charges pour 49 € HT + le coût de la LRAR électronique* : nous écrivons à votre bailleur, où nous déroulons un argumentaire reposant sur la force majeure, la suspension des effets du contrat, l’exception d’inexécution et la perte temporaire de la chose louée.

*soit 7.48 € HT pour un courrier de 2 pages recto/verso en noir et blanc.

La prestation est rendue par SELARL RETAIL PLACES, société d’avocats inscrite au barreau de Paris, au capital de 15.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 750 569 782, dont le siège social est sis à Paris, 4 rue Dufrénoy, représentée par Me Stéphane Ingold.

 

Vous aimerez peut-être aussi…