Gouache - DIP électronique

Bénéficiez de 3 signatures gratuites de DIP électronique

Contactez DIP électronique via ce formulaire pour bénéficier de 3 signatures gratuites de Documents d’Information Précontractuelle (DIP) !

Le franchiseur doit se ménager la preuve de la réception du DIP par le franchisé 21 jours avant la signature du contrat de franchise. S’il n’en a pas la preuve, il encourt la nullité du contrat, et risque de devoir rendre à son franchisé en cas de litige le droit d’entrée et les redevances payées.

Avant le DIP électronique : le franchiseur envoyait le DIP par LRAR, et le franchisé devait parapher toutes les 250 à 300 pages du document.

Depuis le DIP électronique : en quelques clics, et sans manipulation de papier, le franchiseur a la preuve de la réception du document par le franchisé.

Contacter DIP électronique via ce formulaire

3 signatures gratuites pour sécuriser votre développement

Identité*
Prénom Nom
Fonction*
Société*
Téléphone mobile*
E-mail*
Message
Protection des données*
Franchise DIP, éditeur du DIP électronique s'engage à collecter et traiter les données personnelles des contacts utilisant ce formulaire conformément à la réglementation en vigueur et aux Conditions Générales de vente du site.
- Je donne mon consentement à la collecte et au traitement de mes données personnelles selon la réglementation en vigueur et les conditions générales de Franchise DIP
Protection des données*
Gouache Avocats s'engage à collecter et traiter les données personnelles des contacts utilisant ce formulaire conformément à la réglementation en vigueur et aux Conditions Générales de vente du site.
- Je donne mon consentement à la collecte et au traitement de mes données personnelles selon la réglementation en vigueur et les conditions générales d'utilisation du site.
Email
Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Accueil | Plan du site | Mentions légales | Contact